MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site (adresse web à compléter) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : TRAFALGAR MAISON DE PORTRAITS – SAS – 814 837 589 RCS LYON – 120 AVENUE JEAN JAURÈS 69007 LYON
  • Créateur : Je sors en ville
  • Responsable publication : TRAFALGAR MAISON DE PORTRAITS – osez@leportrait-trafalgar.com
  • Webmaster : Je sors en ville – contact@jesorsenville.com
  • Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Si vous souhaitez nous poser des questions d’ordre général sur notre site web, mettre à jour vos préférences marketing ou modifier vos informations personnelles, veuillez accéder à la page nous contacter par mail à l’adresse osez@leportrait-trafalgar.com.

  1. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation de notre site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Services proposés 

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Notre société s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur notre site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur notre site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Sauf mention contraire, nous sommes propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’usage des éléments accessibles sur le site.

Crédits photos clients : Romain Chambodut, Julien Malabry – Poltred, Ksenia Vysotskaya, Ronan Siri, Pauline Pineau, Camille Brasselet, Joris Couronnet.

Vidéos clients : Thomas Ayrinhac

Voix Manifeste : Yves Pignard, Théâtre des marronniers

Composition musicale chambre : Tatiana Alamartine

Vidéos home page : Klaus Vedfelt

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité

Nous ne pourrons être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à notre site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux prérequis (matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour), soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nous ne pourrons également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de notre site web.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Informations collectées
  1. Informations collectées automatiquement
  • Votre adresse IP
  • L’appareil et le navigateur web que vous utilisez
  • La date et l’heure de votre visite sur notre site web, ainsi que la manière dont vous utilisez ce dernier et accédez à son contenu

Si vous êtes enregistré en tant que client, nous associons ces données collectées automatiquement aux autres informations que nous collectons à votre sujet et qui sont décrites ci-après. Nous utilisons ces informations à différentes fins décrites ci-après.

  1. Avis

Les avis clients publiés sur notre site web sont accessibles à tous. N’incluez donc pas d’informations que vous ne souhaitez pas partager publiquement.

  1. Formulaire de contact

Vous êtes susceptible de fournir des informations personnelles lorsque vous contactez notre service client. Les informations collectées (nom, adresse mail, numéro de téléphone et autres informations obligatoires du formulaire de contact) ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

  1. Pourquoi collectons-nous ces informations ?

Nous utilisons les informations que nous collectons à votre sujet aux fins suivantes :

  • Maintenir, améliorer et administrer notre site web ;
  • Améliorer ou personnaliser votre expérience en ligne, nos services et la façon dont nous communiquons avec vous ;
  • Identifier et éviter les utilisations frauduleuses ;
  • Améliorer la sécurité de notre réseau et de nos systèmes d’information ;
  • Mieux comprendre la façon dont nos visiteurs utilisent notre site web, et déterminer l’efficacité de nos publicités et campagnes publicitaires.
  1. Qui a accès à vos informations ?

Nous limitons l’accès à vos informations aux seuls employés qui ont besoin de les utiliser. Ils ont l’obligation de les protéger et d’en préserver la confidentialité.

Nous sommes susceptibles de transmettre les informations que nous collectons à votre sujet à d’autres entreprises chargées de traiter ces informations pour notre compte. Elles nous assistent, par exemple, dans les tâches suivantes :

  • Stockage et sécurisation des données
  • Activités de marketing, d’analyse et de détection des fraudes
  • Service client

Nous sommes également susceptibles de partager vos informations, en application et dans le respect de la loi, si nous estimons que leur divulgation s’applique à la coopération lors d’investigations sur des activités déclarées illégales ou à la protection de nos droits ou de notre propriété, ou de ceux d’un tiers.

Enfin, nous sommes susceptibles de partager vos informations personnelles avec un ou plusieurs tiers dans le cas d’une fusion, d’une acquisition ou d’une réorganisation d’entreprise nous concernant.

  1. Droits d’accès à vos informations personnelles

Vous avez le droit :

  • D’accéder à vos informations personnelles ;
  • De vous désabonner de nos opérations marketing ou de retirer tout consentement que vous nous aviez donné ;
  • De demander un exemplaire des informations personnelles traitées par nos soins ;
  • D’exiger la correction ou la suppression de vos informations personnelles.

Pour exercer l’un des droits listés ci-dessus, vous pouvez contacter notre service client. Pour ce faire, accédez à la page « Nous contacter » de ce site web.

Enfin, vous pouvez également faire votre demande en écrivant à TRAFALGAR MAISON DE PORTRAITS 120 AVENUE JEAN JAURÈS 69007 LYON. Veuillez indiquer vos nom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone, ainsi que votre demande précise.

  1. Protection des informations personnelles

Nous disposons de protections physiques et électroniques, et de procédures conçues pour nous aider à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Par exemple, nous utilisons la technologie de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) pour chiffrer les informations de votre carte de paiement lorsque vous achetez des produits sur notre site web. 

Quand vous créez un compte, vous choisissez un mot de passe pour protéger les données de votre compte. Votre mot de passe doit être efficace et sécurisé. Vous pouvez changer ce mot de passe aussi souvent que vous le souhaitez en accédant à « Mon compte » et en choisissant « Mise à jour du compte ».

  1. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers de données qui contiennent souvent un identifiant unique. Ils sont envoyés à votre appareil et stockés sur celui-ci lorsque vous visitez certaines pages web.  Les cookies sont utiles, car ils permettent au site web de reconnaître l’appareil de l’utilisateur.  Comme la plupart des sites web, notre site utilise des cookies qui, entre autres, vous permettent de naviguer efficacement entre les pages, se souviennent de vos préférences et, de manière générale, améliorent votre expérience sur notre site. 

Vous devez accepter les cookies sur votre ordinateur, tablette ou appareil mobile (« appareil ») pour profiter d’une bonne expérience de navigation sur notre site, commander des produits et utiliser des fonctionnalités personnalisées.

Si vous n’acceptez pas les cookies, certaines fonctionnalités de notre site ne fonctionneront pas. Toutefois, si vous préférez contrôler ou supprimer les cookies de notre site web, veuillez vous reporter à la section relative à la gestion des cookies ci-après.

  1. Quels types de cookies utilisons-nous sur notre site web ?

Notre site web utilise les types de cookies suivants :

  • Cookies strictement nécessaires

Ces cookies fournissent les services que vous avez expressément demandés sur notre site web, et ils sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur notre site et d’utiliser ses fonctionnalités.

  • Cookies de performance

Ces cookies collectent des informations anonymes sur les pages visitées. Ils collectent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site web, par exemple quelles sont les pages les plus visitées ou celles générant des messages d’erreur. Ils ne collectent pas d’informations permettant d’identifier un visiteur et sont uniquement utilisés pour améliorer le fonctionnement du site.

  • Cookies de fonctionnalité

Ces cookies permettent à notre site web de retenir vos choix (votre nom d’utilisateur, votre langue, le pays où vous vous trouvez, etc.) et de vous offrir des fonctionnalités plus personnelles et améliorées.

  • Cookies publicitaires

Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités plus pertinentes et en rapport avec vos centres d’intérêt. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois que vous voyez une publicité et aider à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Ces cookies sont habituellement des cookies tiers.

  • Cookies tiers

Si vous naviguez sur notre site, vous remarquerez peut-être du contenu fourni par une entreprise autre que la nôtre. En outre, si vous « partagez » du contenu avec des amis via les réseaux sociaux, tels que Facebook, Twitter, Instagram ces derniers peuvent vous envoyer des cookies.

Nous n’avons pas accès aux cookies utilisés par ces entreprises ou sites web tiers, et ne les contrôlons en aucune manière. Nous vous suggérons de consulter les sites web tiers pour obtenir de plus amples informations sur leurs cookies et la gestion de ces derniers.

  1. Comment choisir les cookies placés sur votre appareil ?

Les cookies vous permettent de profiter de certaines fonctionnalités essentielles de notre site, et nous vous recommandons de ne pas les désactiver. Veuillez noter que si désactiver ou supprimer certains cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
    Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
  1. Liens hypertextes

Notre site web contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, nous n’avons pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumerons en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du notre site web est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

  1. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) relative à la protection des données personnelles.

  1. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TRAFALGAR MAISON DE PORTRAITS SAS est une société par actions simplifiée, au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé 120 Avenue Jean Jaurès – 69 007 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 837 589 RCS LYON (ci-après « TRAFALGAR »). TRAFALGAR a pour objet, en France comme à l’étranger, les activités d’édition et de partage de contenus littéraires, artistiques et culturels, de journaux et de presse, de publication et de diffusion d’œuvres, d’ouvrages et de matériel publicitaire, de publicité, de publireportage.

Pour TRAFALGAR, la préservation des données personnelles des Clients importe.

TRAFALGAR s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Clients, conformément à la règlementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Clients sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par TRAFALGAR, en tant que responsable de traitement.

Les Clients sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte, à l’imprimer et à en conserver un exemplaire.

En acceptant de bénéficier des prestations de services de TRAFALGAR, le Client accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Clients sont amenés à fournir leurs données personnelles dans le cadre de la réalisation des prestations de services par TRAFALGAR.

  1. Catégories de données personnelles collectées

Aucune donnée sensible n’est collectée, ni traitée par TRAFALGAR.

Les données des Clients que peut collecter et traiter TRAFALGAR peuvent consister (sans limitation) en les données suivantes :

a) l’identité : civilité, nom, prénoms, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité), CV, lettres de motivation, statut, poste, fonctions, historique. Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

b) les données relatives aux moyens de paiement : adresse de courrier électronique de facturation, adresse de facturation, relevé d’identité postale ou bancaire;

c) les données relatives à la transaction: numéro de la transaction, détail de l’achat, du service souscrit ;

d) la situation familiale, économique et financière :vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;

e) les données relatives au suivi de la relation commerciale :demandes de documentation, demandes d’essai, service souscrit, quantité, montant, adresse de facturation, historique des achats et retour des prestations de services, origine de la commande, correspondances avec le client, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

f) les données relatives aux règlements des factures :modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

g) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées ci-avant ;

h) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;

j) les données collectées par le biais des actions visées aux articles 81 à 83 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (communications électroniques).

  1. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées par TRAFALGAR dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Client (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de ses données personnelles ;
  • Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande du Client ;
  • Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à TRAFALGAR (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
  • Protection des intérêts légitimes de TRAFALGAR (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

TRAFALGAR collecte et traite les données des Clients pour les finalités suivantes :

  • pour établir l’offre au Client,
  • pour exécuter la mission confiée à TRAFALGAR, dans le cadre de l’exécution de l’offre,
  • pour les besoins d’utilisation et d’amélioration des offres commerciales de TRAFALGAR, notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations,
  • pour les besoins de communication aux partenaires de TRAFALGAR, à des fins d’utilisations commerciales et de communication,
  • pour les besoins du suivi des activités de TRAFALGAR par ses réseaux d’accompagnement,
  • pour les besoins de stockage des données imprimées et des supports print [classeurs d’archives papiers dans les locaux de TRAFALAGR, tableaux affichés (suivi de prospection, de production, etc.), plaquettes print et book de présentation des portraits],
  • pour les besoins de facturation, au titre du paiement des prestations de services commandées,
  • pour les besoins d’envoi et de communication des lettres d’information (« newsletters »), courriels électroniques d’alerte informatifs ou commerciaux et/ou actualités de TRAFALGAR aux Clients désireux,
  • pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne),
  • pour répondre aux candidatures d’offres d’emploi (données personnelles collectées : nom(s), prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, CV, lettres de motivation si jointes,
  • pour diffuser via son site Internet accessible à l’adresse https://leportrait-trafalgar.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui y renverraient, et/ou tous réseaux sociaux et/ou de communication et/ou tous autres supports et matériaux de TRAFALGAR, quelle que soit la forme ou la nature, existants ou à venir, les extraits, commentaires et/ou avis des Clients sur TRAFALGAR et/ou les prestations de services confiées,
  • pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Clients ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-client,
  • pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Clients dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Clients sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.

A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte, sous réserve :

  • des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,
  • des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

Les données personnelles du Client collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

  1. Destinataires des données personnelles collectées

Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à TRAFALGAR et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant.

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de TRAFALGAR peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative. Dans ces mêmes conditions, TRAFALGAR transmet les données personnelles nominatives collectées à ses réseaux d’accompagnement, pour les besoins de suivi de ses activités.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, TRAFALGAR est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles du Client, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

  1. Transfert des données personnelles

Les données personnelles des Clients collectées sont hébergées en France.

Dans le cadre de ses recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, TRAFALGAR s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Clients bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

  1. Mesures de protection mises en place par TRAFALGAR

TRAFALGAR collecte et traite les données personnelles des Clients, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Client à des tiers est nécessaire et autorisée, TRAFALGAR s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par TRAFALGAR. Dans ce cadre, TRAFALGAR demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la règlementation applicable.

TRAFALGAR met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Clients est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

TRAFALGAR attire l’attention des Clients sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Clients, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, TRAFALGAR informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Clients doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

  1. Droits des Clients

Conformément à la réglementation en vigueur, les Clients disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles

TRAFALGAR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Clients soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Client peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par TRAFALGAR. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, TRAFALGAR sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Client dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. TRAFALGAR pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Clients peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou
  • à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par TRAFALGAR, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.

Les Clients disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si le Client concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
  • si le Client concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • si TRAFALGAR n’a plus besoin des données personnelles du Client concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Client pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • si le Client concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Tout Client, qui estime que les efforts mis en œuvre par TRAFALGAR pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Droit à la portabilité de leurs données personnelles

Les Clients bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de TRAFALGAR lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Clients peuvent dans ce cadre demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

Les Clients ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que TRAFALGAR s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, TRAFALGAR reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

Exercice, par les Clients, de leurs droits

Afin d’exercer ses droits, tout Client peut s’adresser à TRAFALGAR :

TRAFALGAR

120 Avenue Jean Jaurès – 69 007 LYON

osez@leportrait-trafalgar.com

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, TRAFALGAR indique aux Clients que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es) demande(s) des Clients, TRAFALGAR sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

TRAFALGAR répondra aux demandes de chaque Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par le Client en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, TRAFALGAR s’engageant en tout état de cause à informer le Client concerné de la prolongation et des raisons du report.

  1. Modification de la Charte

TRAFALGAR se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Clients.

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS TRAFALGAR MAISON DE PORTRAITS SAS

PREAMBULE

TRAFALGAR MAISON DE PORTRAITS est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 120 avenue Jean Jaurès – 69 007 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 837 589 RCS LYON (notre « Maison »). Notre Maison œuvre dans le domaine du publireportage, au titre d’une expérience d’écriture de portraits sur-mesure.

A cette fin, notre Maison propose une offre de services liés de recherches documentaires, d’entretiens préliminaire et d’extraction, de création de ligne éditoriale, ainsi que de rédaction, correction et livraisons (première, temps de retouches et finale) des portraits en résultant (les « Portraits »).

Les Portraits sont par nature des compositions personnelles. En raison de l’absence de standard des Portraits, la Maison ne garantit aucun format particulier et/ou nombre minimum comme maximal de lignes.
Les CGPS ont vocation à s’appliquer à toute exécution de Prestations par notre Maison, pour le compte du Client. Elles sont systématiquement transmises au Client, pour acceptation, avant de passer Commande.

1. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des CGPS, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après : CGPS : désignent les présentes conditions générales de prestations de services ;
Client : désigne la personne qui bénéficie des Prestations ;
Commande : désigne toute commande passée par le Client en Prestations ;
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris les CGPS et l’Offre signée ;
Offre : désigne l’offre de Prestations faite, par tous moyens, par notre Maison et notamment, par devis ;
Prestations : désignent les services offerts par notre Maison, pour les besoins de l’expérience d’écriture des Portraits, à savoir l’exploration et l’analyse de l’identité existante, l’entretien téléphonique préliminaire ayant pour objet de cibler les besoins et les attentes vis-à-vis du Portrait et de son utilisation, l’entretien avec un portraitiste, la direction artistique du Portrait et sa création stylistique, le travail d’écriture et de conception textuelle, la lecture et la relecture du Portrait par le correcteur de notre Maison, la livraison numérique du Portrait, le retour client, la livraison finale du Portrait, en version numérique et/ou en un tirage papier.
Livrables : désignent les livrables obtenus dans le cadre ou au cours de l’établissement des Portraits, dont notamment tous projets, extraits, images et vidéographies ;
Parties : désignent le Client et notre Maison.
Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

2. GENERALITES – NON EXCLUSIVITE

Les CGPS sont applicables à toutes les Prestations objets des Commandes, à tout Contrat passé entre un Client et notre Maison, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations. L’Offre est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve, en passant Commande.
Les CGPS prévalent sur toute condition d’achat ou autre document émanant du Client. Aucune des Parties n’aura ni le droit ni l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une obligation à la charge de l’autre.

Pendant toute la durée du Contrat, chaque Partie déclare et garantit être en conformité avec la réglementation qui lui est applicable.
Aucune exclusivité n’est garantie par notre Maison au Client.

3. FORMATION DU CONTRAT

Notre Maison établit l’Offre sur la base des informations transmises par le Client. L’Offre est valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Conformément aux dispositions légales, Notre Maison est libre de rétracter son Offre tant que le Client ne l’a pas acceptée.

L’acceptation, par écrit, de l’Offre par le Client vaut Commande ferme et définitive auprès de notre Maison.
Dans le cas où le Client n’est pas la personne sujet du Portrait, ledit Client s’engage et se porte fort de l’acceptation, par cette dernière, de l’ensemble des engagements inclus au titre des CGPS.

Toute Prestation commandée est en conséquence due dans son intégralité.

Toutes les informations formulées par le Client, directement comme indirectement, notamment par tout tiers intervenant dans l’exécution des Prestations, à l’initiative ou non du Client, lors de la prise de Commande engagent ce dernier ou le tiers intervenant. Notre Maison ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur ou d’inexactitude de toutes informations transmises par le Client et/ou un tiers.

Toute demande de modification de la Commande du Client ne sera prise en considération qu’avec l’accord exprès de notre Maison et, en tout état de cause, que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des Prestations. Notre Maison se réserve le droit de proposer au Client toute facturation complémentaire associée aux modifications souhaitées par ce dernier et reçues suivant le début de l’exécution des Prestations.

4. EXECUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISON ET RETOURS
4.1. Les Prestations sont exhaustivement listées dans l’Offre. La mise à disposition, par le Client, des moyens nécessaires à notre Maison pour la bonne exécution des Prestations sont définis dans l’Offre (disponibilité du Client, temps de relecture, dans les délais impartis, délimitation des retouches, etc.). Le Client s’engage en conséquence à les assurer, à défaut de quoi notre Maison ne saurait être tenue. Le Client s’engage par ailleurs à répondre favorablement et à transmettre tout élément complémentaire sollicité par notre Maison, pour les besoins de l’exécution des Prestations.
4.2. L’EXECUTION DES PRESTATIONS, L’OBTENTION, LA DIFFUSION ET L’EXPLOITATION DES PORTRAITS ET DES LIVRABLES IMPLIQUENT, DE PAR LEUR NATURE, DE DEVOIR RECUEILLIR, AU PROFIT DE NOTRE MAISON, POUR LE CADRE DEFINI A L’ARTICLE 16 CI-APRES, POUR LE MONDE ENTIER ET POUR LA DUREE DE VALIDITE DES DROITS, TOUTE CESSION DE DROITS ET/OU AUTORISATION GRACIEUSE DE DROIT A L’IMAGE DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D’INTERVENIR DANS LE CADRE OU AU COURS DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS.
LE CLIENT S’ENGAGE ET SE PORTE GARANT DE L’OBTENTION PREALABLE, PAR CHAQUE PERSONNE INTERVENANT DANS L’EXECUTION DES PRESTATIONS, DES CESSIONS ET/OU AUTORISATIONS DE DROITS CORRESPONDANTES, DE SORTE QUE NOTRE MAISON NE SOIT JAMAIS INQUIETEE ET DEBITRICE A CE TITRE MAIS PUISSE LIBREMENT DIFFUSER ET EXPLOITER LES LIVRABLES.
4.3. Notre Maison s’engage, de son côté, à mettre à la disposition du Client, son savoir-faire et à consacrer le temps nécessaire à l’exécution des Prestations. Notre Maison agira, à cette fin, selon les règles de l’art. Notre Maison pourra modifier les moyens initialement présentés au Client, dans le cadre de l’exécution des Prestations, sans toutefois en altérer la finalité. Le Client reconnaît et accepte que ses informations soient partagées au personnel et prestataires de notre Maison, pour les besoins d’écriture du Portrait. Le Client se porte par ailleurs fort de l’acceptation de toute personne sujet du Portrait, dans le cas où il n’est pas cette personne, de ce partage, de sorte que notre Maison ne soit jamais inquiétée et débitrice à ce titre.
4.4. Sans que cela ne préjudicie l’obligation de paiement intégral de la Commande, par le Client, chaque Partie communiquera à l’autre, dès qu’elle en aura connaissance, tout évènement susceptible de modifier et/ou de compromettre les Prestations.Notre Maison informera le Client du déroulement des Prestations.
Dans le cas où des Prestations non comprises dans la Commande seraient nécessaires ou utiles, notre Maison en informera le Client et lui proposera les prestations complémentaires, selon elle, opportunes, ainsi que leur tarification. Toute nouvelle prestation fera l’objet, suivant accord préalable du Client, d’une Offre séparée.
4.5. A l’issue du travail d’écriture du Portrait (temps de correction compris), notre Maison remettra au Client, en version numérique, la première version du projet de Portrait, conformément à l’Offre.
Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera alors d’un délai impératif de cinq (5) jours à compter de la remise du projet pour faire part à notre Maison, par retour écrit, de ses éventuelles remarques ou observations. Un retour unique est dans ce cadre exigé. Dans le cas où le Client est une société, ce dernier est tenu de compiler en interne des remarques et observations de son personnel, pour ne délivrer à notre Maison qu’un seul retour. Notre Maison ne saurait être en obligation de répondre aux retours multiples du Client.
Le Client doit en outre préciser ses remarques et observations de manière à ce que notre Maison puisse les implémenter dans le cadre des éventuelles retouches. Le silence du Client passé ce délai vaudra acceptation du Portrait en l’état.
A titre de condition déterminante, l’Offre comprend deux retouches du Portrait par notre Maison, en prenant en compte les remarques et observations du Client, dans les délais impartis ci-avant, et échange éventuel consécutif entre les Parties, toute autre nouvelle demande faisant l’objet d’une nouvelle prestation soumise à tarification complémentaire, suivant devis séparé.
Cela implique que, dans le cadre de l’Offre, notre Maison accepte de reprendre deux fois maximum le projet de Portraits.
Les Portraits mentionneront les crédits textes et photographiques attachés. Ces crédits ne devront pas être supprimés, ni modifiés, au titre du droit moral des auteurs sur leurs œuvres.

NOTRE MAISON N’EST LIEE QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS DANS L’EXECUTION DE CHACUNE DES OBLIGATIONS COMPRISES DANS LES PRESTATIONS, A L’EXCLUSION DE TOUTE OBLIGATION DE RESULTAT.

5. CLAUSE DE CONSCIENCE

Le Client ne pourra pas demander à notre Maison de réaliser un Portrait que cette-dernière jugerait contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptible de porter atteinte à son image ou à sa réputation.
Dans cette hypothèse, notre Maison formulera sa demande de retrait dans un délai raisonnable afin de ne pas nuire au Client.

Notamment, notre Maison se réserve le droit de ne pas réaliser un Portrait :
§ en cas de propos contraires aux lois et règlements de la République française, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et/ou
§ si les agissements du Client sont inadaptés, déloyaux, non éthiques ou violents envers notre Maison.

6. CONFIDENTIALITE

Toutes informations de notre Maison obtenues par le Client, directement comme indirectement, ou dont il aurait accès au cours de l’exécution des Prestations (les « Informations ») sont et demeurent la propriété exclusive de notre Maison. Les droits de notre Maison sur ses Informations demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public. Le Client s’engage en conséquence à considérer comme strictement confidentielles les Informations et s’interdit de les utiliser, en tout ou partie, à d’autres fins que l’exécution de la Commande. Il s’engage à ce titre à ne divulguer aucune des Informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, à ne pas les recopier, ni les reproduire. Les Informations obtenues par le Client doivent être restituées dans leur intégralité sur première demande de notre Maison.

Le Client se porte également fort du respect de cette obligation de confidentialité et non-usage pour les membres de son personnel, et plus largement, pour tout dirigeant, directeur, prestataire, agent, collaborateur ou préposé, auquel il pourrait faire appel, dans le seul cadre de l’exécution de la Commande et suivant accord préalable et écrit de notre Maison (les « Représentants »). Lesdits Représentants devront être tenus, avant tout accès, par écrit par des obligations de confidentialité et de non-usage aussi strictes que celles des CGPS. Les termes du Contrat et de l’Offre conclus entre le Client et notre Maison sont confidentiels.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Sous réserve du parfait et complet paiement, par le Client, du montant total de la Commande, notre Maison cède et transporte, au Client, qui l’accepte, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et industrielle sur les Portraits suivants. Au regard du droit moral attaché aux Portraits, le Client ne pourra supprimer ou modifier les crédits textes et photographiques inscrits sur ceux-ci.
Ce transfert de propriété irrévocable concerne les droits de propriété intellectuelle qui suivent (droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique tels que définis ci-après) pour le territoire du monde entier, pour la durée de validité desdits droits, sans limitation d’aucune sorte de tirage, de diffusion ou de rediffusion.
Par droits de propriété littéraire et artistique cédés, il faut entendre les droits exclusifs suivants visés dans la première partie du Code français de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 à L. 335-10), en ce compris les droits voisins et les droits sui generis de producteurs de bases de données, ce pour les modes d’exploitation visés ci-après, à des fins personnelles uniquement et sans possibilité de revente ou d’exploitation à titre onéreux :
§ le droit d’exploitation des Portraits, se décomposant comme suit :
– le droit de reproduire ou de faire reproduire à titre gratuit les Portraits sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment, mais sans s’y limiter, sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau (ci-après les « Supports et Matériaux ») ;
– le droit de représenter ou de faire représenter à des fins personnelles et à titre gratuit, les Portraits par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel qu’Internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, Wap, Wifi, Internet, 3G/4G, Streaming, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

§ le droit de traduire ou de faire traduire les Portraits, en tout ou en partie, en toute langue et de reproduire les Portraits en résultant sur tous Supports et Matériaux ;
§ le droit de diffuser les Portraits à des fins personnelles ;
§ ledroitdefairetoutusageetd’exploiterlesPortraits,pourlesbesoinsdesesactivités.
Pour tout autre projet de cession de droits, notamment si le Client souhaite pouvoir revendre et/ou exploiter le Portrait à des fins onéreuses, le Client est invité à se rapprocher de notre Maison, pour devis séparé.
7.2. Tous autres éléments, Livrables, les marques, signes distinctifs, symboles, logos, technologies, systèmes d’exploitation, logiciels (dont codes sources et documentation associée), concepts, prototypes, outils, études, spécifications, savoir-faire, données techniques et économiques ou de marché, stratégies de Propriété Industrielle, bases de données, tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de notre Maison, ainsi que toute amélioration et développements réalisés dans le cadre ou au cours de l’exécution du Contrat (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont et demeurent la propriété exclusive de celle-ci, qui ne concède aucun droit sur lesdits Droits de Propriété Intellectuelle lui appartenant.
Le Client s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Droits de Propriété Intellectuelle, autrement que dans le cadre des droits expressément concédés dans l’Offre. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.
Les dispositions ci-avant demeureront en vigueur, jusqu’à ce que le dernier droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle de notre Maison tombe régulièrement dans le domaine public.

8. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les modalités de règlement sont également définies dans l’Offre, sur présentation de la facture correspondante de notre Maison. Le Client, qui s’y oblige, supportera toutes taxes, dont la TVA.

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit de pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client débiteur professionnel, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Maison peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Notre Maison se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes Prestations en cas de non- respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment, de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat par notre Maison, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

9. DELAIS

Les délais d’exécution des Prestations sont définis dans l’Offre et se décomptent à compter de la réception, par notre Maison, de l’ensemble des informations et moyens du Client, qui lui sont nécessaires pour démarrer lesdites Prestations. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.

Le délai global d’exécution sera en outre revu d’une manière appropriée :
§  si le Client est en retard dans l’exécution des prestations à sa charge, ou encore dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement,
§  lorsque survient une cause d’exonération, telle que prévue à l’article 15 ci-après.

10. GARANTIES
Le Client se doit de vérifier l’adéquation des Prestations à ses besoins et attentes. Le Client reconnaît avoir reçu au préalable, de notre Maison, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier cette adéquation et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation. Aucune garantie contractuelle n’est donnée par notre Maison. Notre Maison ne saurait en aucun cas être responsable des décisions, actions et/ou effets, directs comme indirects que le Client serait amené à prendre ou à mettre en œuvre sur la base des Prestations et/ou des Portraits.

11. RESILIATION

Le Contrat pourra également être résilié par toute Partie, en cas d’inexécution imputable à l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations au titre dudit Contrat. Cette résiliation ne deviendra toutefois effective qu’à l’issue d’un délai de trente (30) jours après l’envoi par la Partie qui s’en prévaut, à la Partie défaillante, d’une notification exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, ladite Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure (telle que défini par la jurisprudence et les tribunaux français) ou d’une circonstance exonératoire, telle que définie à l’article 15 ci-après. La terminaison du Contrat ne libérera pas la Partie défaillante de ses obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date d’effet de la terminaison, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement exigibles par l’autre Partie, du fait du préjudice causé par les agissements de la Partie défaillante.

Les dispositions des articles 5 et 6 ci-avant survivront à la terminaison du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour les périodes respectivement indiquées dans ces articles.

12. RESPONSABILITE
12.1. La responsabilité de notre Maison est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat. Notre Maison est soumise à une seule obligation de moyens.
Le Client renonce à tout recours y inclus tout appel en garantie, en réparation d’un quelconque préjudice survenu à l’occasion de l’utilisation des conseils ou Livrables obtenus dans le cadre ou au cours de l’exécution des Prestations.
Notre Maison ne peut par ailleurs être responsable (i) de dommages indirects ou immatériels, (ii) de dommages liés à un non-respect des délais de mise à disposition ou d’exécution, (iii) de tous dommages liés à une utilisation des Prestations, pas plus qu’à une non-conformité de ceux-ci aux besoins du Client, (iv) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de notre Maison.
Notre Maison ne saurait être de surcroît tenue responsable, en cas de dommage trouvant son origine dans la défaillance d’informations, d’autorisations, de moyens ou de matériels fournis par le Client.
A ce titre, notre Maison ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non- réalisation et/ou de retard dans l’exécution des Prestations commandées, dès lors que le Client n’a pas fourni à notre Maison l’ensemble des retours, éléments et/ou moyens nécessaires, dans les délais impartis, tels que définis dans l’Offre.
Par ailleurs, toute responsabilité de notre Maison est exclue en cas de mauvaise utilisation, par le Client, de tout moyen mis à disposition de notre Maison pour l’exécution des Prestations, de négligence ou défaillance de la part du Client impliquant un manquement contractuel à ses obligations, comme en cas de force majeure.

12.2. En tout état de cause, la responsabilité de notre Maison, toutes causes confondues, est limitée au montant de la Commande versée par le Client à notre Maison au titre de l’exécution du Contrat.

13. CESSION – SOUS-TRAITANCE

Notre Maison peut céder, transmettre, à titre onéreux ou gratuit, et/ou sous-traiter, en tout ou partie, les droits et obligations issus du Contrat à un tiers.

14. LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles, telles que, notamment, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou de tout Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes du Contrat à la nouvelle situation.

15. CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de notre Maison intervenant après la conclusion de tout Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont notamment indépendantes de la volonté de notre Maison, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment, tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou autre évènement hors du contrôle de notre Maison (ce incluant, sans s’y limiter, en cas de grève, incendie, maladie, incapacité ou invalidité de tout personnel, dirigeant ou prestataire).

16. REFERENCE

Le Client autorise expressément notre Maison à le citer dans le cadre de son référencement, diffuser toute annonce ou communiqué mentionnant sa collaboration avec ledit Client et pour ce faire, à utiliser gracieusement ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, dont, sans toutefois s’y limiter, sa dénomination, ses marques, logos, etc.

Dans ce cadre et à cette fin, le Client déclare avoir été informé de la faculté de notre Maison de réaliser, pour les besoins de son référencement, de sa prospection et/ou de sa promotion, des photographies, vidéographies et interviews du Client, en vue de leur reproduction en ligne, sur le site Internet de notre Maison, accessible à l’adresse https://www.leportrait-trafalgar.com/ et/ou sur ses réseaux sociaux et/ou de leur diffusion ou reproduction lors de toutes actions de prospection, évènements de communication et/ou commerciaux, rendez-vous professionnels, salons, concours, conférences, colloques, etc. (ci-après ensemble le « Cadre »).

En conséquence, le Client :
§ Déclare accepter que notre Maison puisse se prêter à la prise de clichés photographiques, à des vidéographies et à des interviews sur sa personne et consent à l’utilisation de son image, dans le Cadre déterminé ci-avant ;
§ Autorise notre Maison à fixer son image par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment mais sans s’y limiter, photographique, vidéographique, graphique ou numérique, par tout procédé, sur tous supports et sur tous formats ;
§ Autorise notre Maison à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des clichés photographiques, des vidéographies et interviews le concernant et/ou le représentant, réalisées dans le cadre ou au cours de l’exécution des Prestations, ainsi qu’à exploiter ces clichés, vidéographies et interviews, en partie ou en totalité, à toutes fins estimées utiles par notre Maison. Les photographies, vidéographies et interviews susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports visés dans le Cadre ci-avant défini.
§ Autorise notre Maison à reproduire ou faire reproduire les clichés photographiques, vidéographiques et interviews, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment, mais sans s’y limiter, sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, Wifi, Wap, 3G, 4G, Streaming, etc. ;
§ Déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit extrapatrimoniaux, qu’il détient sur les clichés photographiques, vidéographiques et interviews (article 9 du Code civil) ;
§ Déclare ne pas intervenir dans la conception de ces clichés photographiques, vidéographiques et interviews et renonce donc à réclamer la qualité de co-auteur des œuvres visuelles, audiovisuelles et littérales correspondantes. La présente autorisation est donnée à titre gracieux, pour toute la durée légale de protection des droits considérés et pour le monde entier.

17. LOYAUTE

Les Parties s’engagent, expressément et irrévocablement, à toujours se comporter entre elles de manière loyale et de bonne foi. Chacune des Parties s’engage :
§ à ne tenir, directement ou indirectement, aucun propos diffamatoire ou dénigrant envers l’autre Partie et/ou toute société qu’elle créerait ou pour laquelle elle interviendrait ;
§ à n’entreprendre ou à ne participer à aucune action ou démarche, directe ou indirecte, qui serait susceptible de porter atteinte à la réputation de l’autre Partie ;
§ à ne pas nuire aux intérêts de l’autre Partie.

18. INTEGRALITE – INVALIDITE

Le Contrat, exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet et remplace tout accord antérieur. Le Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit des deux Parties. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.

19. RENONCIATION – NOTIFICATIONS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Toute notification requise au titre du Contrat sera réalisée, par courriel avec accusé de réception.

20. LITIGES

Le Contrat est régi et gouverné par le droit français. Les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, n’ayant pas trouvé un règlement amiable entre les Parties, au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la première notification relative au différend.